Que faire en cas de vol de voiture, car-jacking ou vol avec effraction de véhicule ?
Véhicule dérobé, car-jacking ou vol à la souris (mouse-jacking) : signalement immédiat au FOVES pour dégager votre responsabilité, dépôt de plainte et déclaration d'assurance sous 48h ouvrées.
Réflexes immédiats (0 à 2h)
- APPELER LE 17 EN TOUTE URGENCE : Déclarez immédiatement le vol de la voiture avec la plaque d'immatriculation. Les forces de l'ordre l'inscrivent au Fichier des Véhicules Volés (FOVES). CET APPEL VOUS PROTÈGE LÉGALEMENT contre les PV radars, délits de fuite ou braquages commis avec votre véhicule.
- VÉRIFIER D'ABORD LA FOURRIÈRE : Avant de paniquer pour un vol, vérifiez que le véhicule n'a pas fait l'objet d'un enlèvement pour stationnement gênant auprès du commissariat local ou sur le téléservice officiel de fourrière.
- BLOQUER LES ACCÈS ET TÉLÉPÉAGES : Faites opposition immédiate sur le badge télépéage (Bip&Go, Ulys), cartes carburant laissées dans l'habitacle et clés électroniques connectées.
Cadre légal & Textes de lois applicables
Article L. 113-2 4° du Code des assurances : L'assuré est obligé de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai de 48 heures ouvrées en cas de vol.
Article 311-4 du Code pénal : Punit le vol de véhicule commis avec effraction, violence ou en réunion de peines pouvant atteindre 5 à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.
Chargement de la session d'urgence complète...