Que faire en cas de violences policières, coups ou usage illégitime de la force ?

Réflexes immédiats (0 à 24 heures)

• PRIORITÉ ABSOLUE À VOTRE SANTÉ : Rendez-vous immédiatement aux urgences hospitalières ou appelez le 15 / 112 en cas de traumatisme, hématome ou fracture.
• FILMER LES INTERVENTIONS DANS L'ESPACE PUBLIC : Vous avez le DROIT ABSOLU de filmer la police dans l'espace public (circulaire ministérielle Valls du 23 décembre 2008 & Décision n° 2021-817 DC du Conseil Constitutionnel). Les agents ne peuvent ni confisquer votre téléphone sans mandat ni effacer les images (délit de destruction de preuve).
• SAUVEGARDER INSTANTANÉMENT LES VIDÉOS SUR LE CLOUD : Envoyez immédiatement la vidéo à un proche ou stockez-la sur Google Drive / iCloud / Telegram pour qu'elle ne puisse pas être effacée si votre téléphone est saisi.

Cadre légal & Textes de lois applicables

Article 222-12 alinéa 7 du Code pénal : Les violences volontaires commises par une personne dépositaire de l'autorité publique sont un délit lourdement aggravé puni de 3 à 7 ans d'emprisonnement et jusqu'à 100 000 € d'amende.

Article R. 434-18 du Code de la sécurité intérieure : L'usage de la force par les policiers et gendarmes doit être STRICTEMENT NÉCESSAIRE ET PROPORTIONNÉ au but à atteindre. Tout coup porté à une personne maîtrisée ou menottée est illégal.

Décision du Conseil Constitutionnel n° 2021-817 DC : Consacre la liberté fondamentale pour tout citoyen de capter et diffuser des images de policiers et gendarmes en intervention dans l'espace public.