Que faire en cas d'usurpation d'identité et faux crédits souscrits à votre nom ?

Quelqu'un a utilisé votre carte d'identité pour ouvrir des comptes bancaires, souscrire des crédits conso ou commander des forfaits : inscription au FICP de la Banque de France et annulation des dettes.

Réflexes immédiats (0 à 24h)

DÉPÔT DE PLAINTE PÉNALE IMMÉDIAT : Rendez-vous au commissariat pour déposer plainte pour usurpation d'identité (art. 226-4-1 du Code pénal). Exigez le récépissé de plainte avec la liste des crédits ou contrats frauduleux identifiés.
INTERROGER LA BANQUE DE FRANCE : Prenez rendez-vous ou écrivez à la Banque de France pour vérifier si vous êtes inscrit sur le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) ou le Fichier Central des Chèques (FCC).
DEMANDER L'INSCRIPTION D'UNE MENTION "VICTIME D'USURPATION" : La Banque de France appose une mention protectrice spéciale qui alerte immédiatement toutes les banques et organismes de crédit en cas de nouvelle tentative d'ouverture de compte avec votre nom.

Cadre légal & Textes de lois applicables

Article 226-4-1 du Code pénal : Le fait d'usurper l'identité d'un tiers en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son crédit est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Article L. 312-39 du Code de la consommation : L'organisme de crédit qui n'a pas vérifié l'identité de l'emprunteur conformément aux exigences légales ne peut réclamer aucun remboursement à la victime de l'usurpation.

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