Que faire en cas de refus illégal de prise de plainte au commissariat ou gendarmerie ?

Un policier ou gendarme refuse d'enregistrer votre plainte et vous propose une simple « main courante » : sachez que c'est formellement ILLÉGAL. Vos recours immédiats et le modèle direct au Procureur.

Réflexes immédiats (0 min)

RAPPELER L'ARTICLE 15-3 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : L'article 15-3 du CPP est limpide : « Les services de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service qui n'est pas territorialement compétent ». Les policiers N'ONT AUCUN POUVOIR D'OPPORTUNITÉ DES POURSUITES.
REFUSER LA SIMPLE "MAIN COURANTE" : La main courante ne déclenche aucune enquête, ne transmet rien au juge et n'interrompt pas la prescription. Si vous êtes victime d'une infraction, exigez une PLAINTE PÉNALE.
DEMANDER LE NOM DU CHEF DE POSTE : Si l'agent persiste, demandez calmement à vous entretenir avec l'Officier de Police Judiciaire (OPJ) de permanence ou le commissaire de service.

Cadre légal & Textes de lois applicables

Article 15-3 du Code de procédure pénale : Obligation absolue pour la police et la gendarmerie de recevoir toute plainte pénale, même hors compétence territoriale, sous peine de sanction disciplinaire.

Article R. 434-21 du Code de la sécurité intérieure : Code de déontologie de la police et gendarmerie : l'agent judiciaire a l'obligation d'accueillir les victimes avec impartialité, courtoisie et sans entrave à l'exercice de leurs droits.

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