Que faire en cas de perquisition à domicile ou visite domiciliaire matinale ?

Réflexes immédiats (0 min)

• VÉRIFIER L'HEURE LÉGALE (RÈGLE DES 6H00 - 21H00) : L'article 59 du Code de procédure pénale est d'ordre public absolu : AUCUNE PERQUISITION NE PEUT COMMENCER AVANT 6H00 DU MATIN NI APRÈS 21H00 (sauf terrorisme ou trafic de stupéfiants avec autorisation spéciale du JLD). Une entrée à 5h55 rend toute la perquisition NULLE.
• EXIGER DE VOIR LE TITRE JURIDIQUE : Demandez immédiatement le cadre de la perquisition : commission rogatoire signée par un juge d'instruction, enquête préliminaire (votre accord écrit est OBLIGATOIRE sauf autorisation spéciale du juge), ou enquête de flagrance.
• PRÉSENCE OBLIGATOIRE DE DEUX TÉMOINS OU DE VOUS-MÊME : L'article 57 du CPP impose que la perquisition ait lieu en votre présence constante. Si vous êtes absent, les policiers DOIVENT réquisitionner deux témoins majeurs indépendants (non policiers, ex: voisins).

Cadre légal & Textes de lois applicables

Article 59 du Code de procédure pénale : Interdiction absolue de commencer une visite domiciliaire avant 6h00 ou après 21h00, garantie constitutionnelle de l'inviolabilité du domicile.

Article 57 du Code de procédure pénale : Obligation de présence de la personne ou de deux témoins indépendants non soumis à l'autorité administrative pour assister aux opérations.