Que faire en cas de squat de votre logement ou tentative d'expulsion sauvage ?

Réflexes immédiats (0 à 48h)

• CAS 1 : VOTRE DOMICILE EST SQUATTÉ : Déposez plainte immédiatement au commissariat pour violation de domicile (art. 226-4 du Code pénal).
• SAISINE DU PRÉFET POUR EXPULSION EXPRESS SOUS 48H : Grâce à la loi anti-squat (Loi Kasbarian de 2023), le propriétaire ou locataire légitime saisit directement le Préfet (art. 38 Loi DALO). Le préfet met en demeure les squatteurs de quitter les lieux sous 24h, puis ordonne l'évacuation forcée par la police sous 48 HEURES sans procès judiciaire !
• CAS 2 : VOUS ÊTES LOCATAIRE ET LE BAILLEUR VOUS EXPULSE SAUVAGEMENT : Changer les serrures, couper l'électricité, balancer les meubles dehors ou menacer le locataire constitue le délit pénal d'expulsion illégale (art. 226-4-2 C. pén., 3 ans de prison et 30 000 € d'amende). Appelez le 17 en direct pour violation de domicile par le bailleur.

Cadre légal & Textes de lois applicables

Article 38 de la Loi DALO n° 2007-290 (modifié 2023) : Procédure administrative d'expulsion accélérée par le Préfet sous 48 heures pour les résidences principales et secondaires squattées.

Article 226-4-2 du Code pénal : Punit de 3 ans de prison et 30 000 € d'amende le fait de forcer un tiers à quitter son logement sans décision de justice exécutoire (expulsion sauvage par propriétaire).