Que faire en cas de refus de soins, rejet aux urgences ou discrimination médicale ?

Réflexes immédiats (0 min)

• OBLIGATION LÉGALE ABSOLUE DE PRISE EN CHARGE D'URGENCE : L'article L. 1110-3 du Code de la santé publique interdit formellement tout refus de soins. Un service d'urgences public a l'OBLIGATION LÉGALE D'ACCUEILLIR ET EXAMINER TOUT PATIENT se présentant en situation de détresse, sans condition de carte vitale, de mutuelle, de régularité de séjour ou d'argent.
• RAPPELER LE DÉLIT DE NON-ASSISTANCE À PERSONNE EN PÉRIL : Refuser de soigner ou renvoyer un patient en détresse sans examen médical approfondi caractérise le délit pénal de non-assistance à personne en danger (art. 223-6 du Code pénal, 5 ans de prison et 75 000 € d'amende).
• EXIGER D'ÊTRE REÇU PAR LE MÉDECIN CHEF OU L'IOA : Si l'agent d'accueil administratif refuse votre dossier, exigez immédiatement de voir l'Infirmier Organisateur de l'Accueil (IOA) pour une évaluation clinique des constantes (tension, pouls, douleur).

Cadre légal & Textes de lois applicables

Article L. 1110-3 du Code de la santé publique : Interdiction stricte de tout refus de soins à une personne bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire (CSS) ou de l'Aide Médicale d'État (AME).

Article 223-6 alinéa 2 du Code pénal : Délit de non-assistance à personne en péril puni de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende pour quiconque s'abstient volontairement de porter assistance à une personne en danger.