Que faire en cas d'arrestation et de garde à vue (GAV) ?

Réflexes immédiats (0 min)

• EXERCER IMMÉDIATEMENT LE DROIT DE GARDER LE SILENCE : L'article 63-1 alinéa 3 du CPP vous accorde le droit constitutionnel de garder le silence. Ce n'est pas un aveu de culpabilité, c'est votre meilleure arme juridique.
• EXIGER UN AVOCAT DÈS LA PREMIÈRE HEURE : Demandez un avocat (soit votre avocat habituel, soit l'avocat commis d'office de permanence du Barreau). L'avocat commis d'office est 100% GRATUIT en garde à vue. Aucun interrogatoire sur le fond ne peut commencer sans lui pendant 2 heures.
• EXIGER D'ÊTRE EXAMINÉ PAR UN MÉDECIN : Ce médecin désigné est indépendant des policiers et doit certifier si votre état de santé est compatible avec la garde à vue, tout en consignant d'éventuels hématomes ou blessures.
• FAIRE PRÉVENIR UN PROCHE OU VOTRE EMPLOYEUR : Les enquêteurs ont l'obligation légale de prévenir la personne avec laquelle vous vivez, un parent ou votre employeur dans un délai maximum de 3 HEURES (art. 63-2 CPP).

Cadre légal & Textes de lois applicables

Article 63-1 du Code de procédure pénale : Définit les droits fondamentaux obligatoires et immédiats : droit de garder le silence, droit à l'avocat dès la première heure, droit à un interprète, droit à l'examen médical.

Article 63-2 du Code de procédure pénale : Obligation pour l'officier de police judiciaire de faire prévenir un proche ou l'employeur de la personne gardée à vue dans les 3 heures maximum.

Article 63-4-2 du Code de procédure pénale : Interdiction de procéder à une audition sur le fond avant l'expiration d'un délai de 2 heures suivant l'appel de l'avocat si celui-ci a manifesté son intention d'assister.