Que faire en cas de contrôle douanier, fouille de bagages ou passage de frontière ?

Réflexes immédiats (0 min)

• CONNAÎTRE LE DROIT DE VISITE (ART. 60 CODE DES DOUANES) : Les agents des douanes ont le droit légal d'inspecter vos bagages, véhicules et marchandises dans le rayon des douanes (frontières, aéroports, ports, gares internationales, et jusqu'à 20 km des frontières).
• FOUILLE CORPORELLE STRICTEMENT ENCADRÉE : La fouille à corps (déshabillage) ne peut être effectuée qu'en cas de SOUPÇONS RAISONNABLES de fraude (stupéfiants, espèces non déclarées). Elle doit impérativement avoir lieu dans un local fermé, à l'abri des regards du public, et par une personne du MÊME SEXE (art. 60 bis C. douanes).
• DÉCLARATION OBLIGATOIRE D'ESPÈCES DÈS 10 000 € : Vous devez obligatoirement déclarer toute somme en espèces, or ou chèques égale ou supérieure à 10 000 € (par personne ou couple) lors du passage d'une frontière de l'UE (art. L. 152-1 CMF). Le non-respect entraîne la saisie de 25% à 50% de la somme et une amende fiscale.

Cadre légal & Textes de lois applicables

Article 60 du Code des douanes : Droit de visite des marchandises, bagages et véhicules par les douaniers dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 60 bis du Code des douanes : Réglemente strictement la fouille corporelle : obligation d'un local isolé et d'un agent du même sexe.

Article L. 152-1 du Code monétaire et financier : Obligation de déclaration écrite pour tout transfert d'argent liquide égal ou supérieur à 10 000 € hors des frontières.