Que faire en cas de contrôle au faciès ou contrôle d'identité abusif ?

Réflexes immédiats (0 à 5 min)

• GARDER UN CALME ABSOLU : Ne jamais faire de geste brusque, ne pas hausser le ton, ne toucher aucun agent. Le piège classique est l'accusation d'outrage ou rébellion (art. 433-5 C. pén.) pour justifier l'interpellation.
• RELEVER LE MATRICULE RIO : Chaque policier ou gendarme DOIT porter de façon visible son numéro RIO (7 chiffres sur la poitrine, art. R. 434-15 du Code de la sécurité intérieure). Notez-le mentalement ou sur votre téléphone dès que possible.
• DISTINGUER PALPATION ET FOUILLE : La palpation de sécurité (par-dessus les vêtements pour chercher une arme) doit obligatoirement être faite par une personne du MÊME SEXE (art. R. 434-16 CSI). La fouille à corps (mains dans les poches, déshabillage) est une perquisition réservée à un Officier de Police Judiciaire (OPJ) sous conditions strictes d'enquête de flagrance.
• DEMANDER POLIMENT LE MOTIF : « Bonjour monsieur / madame l'agent, quel est le motif légal du contrôle ? » Les agents ne peuvent pas vous contrôler sans motif légal prévu par l'article 78-2 du CPP.

Cadre légal & Textes de lois applicables

Article 78-2 du Code de procédure pénale : Encadre strictement les contrôles : commission ou tentative d'infraction, prévention d'une atteinte à l'ordre public, réquisition écrite préalable du Procureur avec périmètre et horaires délimités, ou zone frontalière.

Article R. 434-15 & R. 434-16 du Code de la sécurité intérieure : Obligation de port visible du RIO (matricule d'identification). Interdiction de toute discrimination et tutoiement. Palpation obligatoirement effectuée par une personne du même sexe.

Cour de Cassation (1ère Civ., 9 nov. 2016, n° 15-24.207) : Jurisprudence fondatrice condamnant l'État : tout contrôle basé sur des critères physiques ou raciaux sans justification objective constitue une faute lourde ouvrant droit à réparation financière.