Que faire en cas d'accident de la route avec délit de fuite ou refus de constat amiable ?

Réflexes immédiats (0 à 15 min)

• RELEVER IMMÉDIATEMENT L'IMMATRICULATION : Notez la plaque complète du fuyard, la marque, le modèle, la couleur et tout détail (choc visible, autocollant, bris de phare). Même une plaque partielle (ex: "AB-123-...") permet aux enquêteurs de retrouver le véhicule.
• NE VOUS LANCEZ JAMAIS DANS UNE COURSE-POURSUITE : Poursuivre le fuyard met votre vie en danger et constitue une mise en danger d'autrui. Restez sur place.
• PRENDRE DES PHOTOS INSTANTANÉES : Photographiez la position de votre véhicule, les débris au sol, les traces de freinage et les dégâts avant tout déplacement.
• RELEVER LES COORDONNÉES DE TÉMOINS INDÉPENDANTS : Les passagers de votre propre véhicule ne sont pas considérés comme des témoins neutres par les assurances. Prenez impérativement le contact de passants ou d'autres automobilistes.

Cadre légal & Textes de lois applicables

Article 434-10 du Code pénal : Le délit de fuite est puni de 3 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, ainsi que de l'annulation de plein droit du permis de conduire et de la confiscation du véhicule.

Article L. 421-1 du Code des assurances : Institution du Fonds de Garantie (FGAO) chargé d'indemniser les victimes de la route causées par des auteurs inconnus ou non assurés.