Nuisances sonores récurrentes & tapage nocturne ou diurne
Votre voisin écoute la musique à fond, organise des fêtes quotidiennes ou laisse son chien aboyer continuellement.
Fondement légal d'ordre public : Article R1336-5 du Code de la santé publique & Art. 1253 du Code civil
Délai légal de réponse : 8 jours
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