Haie trop haute ou trop proche de la clôture (Hauteur > 2 mètres)
La haie ou les arbustes de votre voisin dépassent la hauteur légale de 2 mètres à moins de 2 mètres de la limite séparative.
Fondement légal d'ordre public : Articles 671 et 672 du Code civil
Délai légal de réponse : 15 jours
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