Écoulement anormal des eaux de toiture ou pluviales chez le voisin
La gouttière défaillante ou le toit du voisin déverse ses eaux de pluie directement sur votre terrain ou vos murs.
Fondement légal d'ordre public : Article 681 du Code civil (Égout des toits)
Délai légal de réponse : 15 jours
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