Caméra de surveillance du voisin filmant votre jardin ou propriété
Votre voisin a installé une caméra de vidéosurveillance qui oriente son champ vers votre jardin, terrasse ou entrée.
Fondement légal d'ordre public : Article 9 du Code civil & Art. 226-1 du Code pénal (Sanctions CNIL)
Délai légal de réponse : 8 jours
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