Aboiements répétés de chiens et bruits d'animaux continus

Le chien de votre voisin aboie, hurle ou pleure sans discontinuer le jour et la nuit en l'absence de son maître.

Fondement légal d'ordre public : Article R1336-5 du CSP & Article 1243 du Code civil
Délai légal de réponse : 8 jours

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