Demande de travaux obligatoires & Logement indécent
Votre propriétaire refuse de réparer une fuite, le chauffage, une infiltration d'eau ou une fenêtre dégradée.
Fondement légal d'ordre public : Article 6 de la loi du 6 juillet 1989 & Article 1719 du Code civil
Délai légal de réponse : 15 jours calendaires
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