Travailleur handicapé (RQTH) : Mise en demeure pour refus d'aménagement de poste

Votre employeur refuse d'appliquer les préconisations du Médecin du travail (siège ergonomique, télétravail, horaires adaptés, logiciels adaptés).

Fondement légal d'ordre public : Articles L. 5213-6 et L. 1132-1 du Code du travail & Article 225-1 du Code pénal
Délai légal de réponse : 8 jours

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