Non-remise des documents de fin de contrat (Attestation France Travail)
Votre employeur tarde à vous délivrer votre attestation France Travail, bloquant vos droits au chômage.
Fondement légal d'ordre public : Article L1234-19 et R1234-9 du Code du travail
Délai légal de réponse : 48 heures
Génération de votre modèle officiel de mise en demeure PDF en cours...