Déclaration de grossesse & notification du congé maternité

Informez officiellement votre employeur de votre grossesse et des dates légales de votre congé maternité.

Fondement légal d'ordre public : Article L1225-17 du Code du travail & Article L1225-4 (Protection légale)
Délai légal de réponse : Accusé de réception obligatoire

Génération de votre modèle officiel de mise en demeure PDF en cours...