Résiliation infra-annuelle de mutuelle santé après 1 an
Votre mutuelle complémentaire santé refuse de vous laisser partir ou exige d'attendre l'échéance annuelle.
Fondement légal d'ordre public : Article L221-10-2 du Code de la mutualité (Loi n° 2019-733)
Délai légal de réponse : 30 jours
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