Plainte pour refus de soins discriminatoire (Bénéficiaire CSS / AME / CMU)
Un médecin, dentiste ou spécialiste a refusé de vous accorder un rendez-vous parce que vous êtes bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ou de l'AME.
Fondement légal d'ordre public : Article L1110-3 du Code de la santé publique & Art. 225-1 du Code pénal Délai légal de réponse : 15 jours
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