Recours contre un refus d'Affection Longue Durée (ALD 30 / Hors liste) par la CPAM
La Caisse d'Assurance Maladie a rejeté le protocole de soins ALD établi par votre médecin traitant pour une pathologie grave et coûteuse.
Fondement légal d'ordre public : Articles L160-14 et R160-12 du Code de la sécurité sociale Délai légal de réponse : 2 mois (au-delà, rejet implicite ouvrant recours au Pôle social du TJ)
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