Contestation de dépassements d'honoraires médicaux sans devis préalable
Un chirurgien, spécialiste ou dentiste vous facture des dépassements d'honoraires exorbitants sans vous avoir remis de devis préalable écrit.
Fondement légal d'ordre public : Article L1111-3-2 du Code de la santé publique & Arrêté du 30 mai 2018
Délai légal de réponse : 15 jours
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