Contestation de facturation de chambre particulière non demandée
Une clinique ou un hôpital vous facture des frais journaliers de chambre individuelle alors que vous n'en aviez pas fait la demande écrite.
Fondement légal d'ordre public : Article R162-27 du Code de la sécurité sociale & Circulaire DGOS n° 2015-180
Délai légal de réponse : 15 jours
Génération de votre modèle officiel de mise en demeure PDF en cours...