Demande d'accès au dossier médical (Loi Kouchner)
Un hôpital ou une clinique tarde à vous transmettre votre dossier médical complet.
Fondement légal d'ordre public : Article L1111-7 du Code de la santé publique
Délai légal de réponse : 8 jours (ou 2 mois si > 5 ans)
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