Sans-abri / Précarité : Mise en demeure pour refus illégal de domiciliation (CCAS)
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) refuse de vous accorder une domiciliation postale obligatoire pour percevoir le RSA, la Complémentaire Santé Solidaire ou le courrier.
Fondement légal d'ordre public : Articles L. 264-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles (CASF) Délai légal de réponse : 48 heures
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