Refus illégal de prise de plainte : Courrier direct au Procureur de la République
Un commissariat ou une gendarmerie a refusé de prendre votre plainte (agression, violences, escroquerie) en violation directe de l'article 15-3 du CPP.
Fondement légal d'ordre public : Article 15-3 et Article 40 du Code de procédure pénale Délai légal de réponse : Délai d'enquête immédiat
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