OQTF : Requête en annulation devant le Tribunal Administratif (Cas ordinaire 1 mois / Assignation 7j / Rétention 48h)

Requête formelle devant le juge administratif pour annuler l'OQTF, le refus de délai de départ et l'interdiction de retour selon votre situation (ordinaire 1 mois, assignation 7j, rétention 48h).

Fondement légal d'ordre public : Articles L. 722-7, L. 911-1, L. 921-1 et L. 921-2 du CESEDA
Délai légal de réponse : Selon notification (Cas ordinaire 1 mois / Assignation 7j / Rétention 48h)

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