Demande d'Aide Juridictionnelle pour contester une OQTF ordinaire (délai d'un mois, art. L. 911-1). Attention : en cas d'OQTF sous 48h ou 7 jours, saisissez directement le Tribunal Administratif.
Fondement légal d'ordre public : Article 38-1 du Décret n° 2020-1717 & Articles L. 722-7 et L. 911-1 du CESEDA Délai légal de réponse : Dépôt immédiat
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