Beatmaker : Mise en demeure pour type-beat YouTube exploité sans licence
Un rappeur a téléchargé (ripé) votre type-beat YouTube sans acheter de licence et l'a commercialisé sur Spotify, Apple Music ou TikTok.
Fondement légal d'ordre public : Articles L. 111-1, L. 122-4, L. 213-1 et L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle Délai légal de réponse : 48 heures
Génération de votre modèle officiel de mise en demeure PDF en cours...