Beatmaker : Dépassement du plafond de streams d'un lease non-exclusif
L'artiste a acheté un lease limité (50k ou 100k streams), mais le morceau a explosé les scores sans qu'il n'achète l'upgrade vers la licence illimitée ou exclu.
Fondement légal d'ordre public : Articles L. 122-4, L. 131-3 et L. 335-2 du CPI — Article 1217 du Code civil Délai légal de réponse : 8 jours
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