Ghostwriter : Nullité d'un contrat abusif de renonciation totale à vos droits ("Work for Hire")
Un label ou artiste vous a fait signer un contrat de renonciation perpétuelle à vos droits d'auteur et SACEM pour un forfait dérisoire : cette clause est illégale.
Fondement légal d'ordre public : Articles L. 111-1, L. 121-1, L. 131-1 et L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle Délai légal de réponse : 15 jours
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