Ghostwriter / Parolier ayant revendu le même texte ou topline à plusieurs artistes
Vous avez acheté l'exclusivité d'un texte, d'un couplet ou d'une topline, mais découvrez que le ghostwriter l'a revendu à un autre artiste.
Fondement légal d'ordre public : Articles 1104, 1217, 1231-1 et 1626 du Code civil — Article 313-1 du Code pénal
Délai légal de réponse : 8 jours
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