Ghostwriter / Topliner non crédité ou non payé : Revendication du droit moral et part SACEM
Vous avez écrit les paroles ou composé la mélodie vocale d'un morceau, mais l'artiste refuse de vous créditer, bloque votre part SACEM ou ne vous rémunère pas.
Fondement légal d'ordre public : Articles L. 111-1, L. 121-1, L. 122-4, L. 131-3 et L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle Délai légal de réponse : 8 jours
Génération de votre modèle officiel de mise en demeure PDF en cours...