Contestation de déclaration SACEM frauduleuse : Omission ou minoration d'un coauteur
Un rappeur, beatmaker ou label a déposé un morceau à la SACEM en omettant votre nom ou en diminuant votre part sans Split Sheet signée.
Fondement légal d'ordre public : Articles L. 113-2, L. 113-3 et L. 121-1 du CPI — Article 441-1 du Code pénal — Règlements SACEM Délai légal de réponse : 8 jours
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