Mise en cause du beatmaker pour sample non déclaré ayant causé un strike ou réclamation
Le beatmaker a vendu une prod prétendument 100% originale, mais elle contenait un sample non autorisé qui bloque votre morceau ou vous vaut un procès.
Fondement légal d'ordre public : Articles 1604, 1626, 1641 et 1231-1 du Code civil — Article L. 122-4 du CPI
Délai légal de réponse : 8 jours
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