Beatmaker ayant vendu la même instrumentale « exclusive » à plusieurs artistes
Vous avez payé une licence exclusive pour une prod, mais découvrez qu'un autre rappeur/chanteur a sorti un titre sur la même instru exacte.
Fondement légal d'ordre public : Articles 1104, 1217, 1231-1 et 1626 du Code civil — Article L. 131-3 du CPI
Délai légal de réponse : 8 jours
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