Beatmaker ayant vendu la même instrumentale « exclusive » à plusieurs artistes

Vous avez payé une licence exclusive pour une prod, mais découvrez qu'un autre rappeur/chanteur a sorti un titre sur la même instru exacte.

Fondement légal d'ordre public : Articles 1104, 1217, 1231-1 et 1626 du Code civil — Article L. 131-3 du CPI
Délai légal de réponse : 8 jours

Génération de votre modèle officiel de mise en demeure PDF en cours...