MDPH / CDAPH : Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) contre refus ou taux d'incapacité

Contestation d'une décision de la CDAPH refusant l'AAH, la PCH, la CMI Stationnement ou minorant votre taux d'incapacité (< 50% ou < 80%).

Fondement légal d'ordre public : Articles L. 241-10 et R. 241-35 du Code de l'action sociale et des familles (CASF)
Délai légal de réponse : 2 mois légaux

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