Éducation Nationale : Mise en demeure du Recteur pour non-attribution d'une AESH notifiée par la MDPH
La CDAPH/MDPH a accordé une AESH (Accompagnant d'Élève en Situation de Handicap) pour votre enfant, mais le Rectorat ou la DSDEN ne nomme personne.
Fondement légal d'ordre public : Articles L. 111-1 et L. 112-1 du Code de l'éducation & Jurisprudence constante Conseil d'État Délai légal de réponse : 48 heures
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