Interdiction d'intrusion du bailleur sans accord (Violation de domicile)
Votre propriétaire utilise son double des clés pour entrer chez vous sans votre autorisation expresse.
Fondement légal d'ordre public : Article 226-4 du Code pénal & Art. 6 de la loi de 1989
Délai légal de réponse : Immédiat
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