Rétractation de promesse ou compromis de vente immobilière (délai 10 jours SRU)
Exercice du droit de rétractation légal de 10 jours suite à la signature d'un compromis d'achat immobilier, sans motif ni retenue financière.
Fondement légal d'ordre public : Article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation Délai légal de réponse : Restitution des fonds sous 21 jours
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