Refus de délivrance de quittances de loyer : injonction légale
Votre bailleur refuse ou néglige de vous transmettre gratuitement vos quittances de loyer nécessaires à vos démarches administratives.
Fondement légal d'ordre public : Article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Délai légal de réponse : 8 jours
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