Passoire thermique (DPE F ou G) : Gel de loyer & demande d'isolation
Votre logement a un mauvais DPE (F ou G) : le propriétaire a interdiction formelle d'augmenter le loyer et doit isoler le logement.
Fondement légal d'ordre public : Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 & Art. 17-1 de la loi du 6 juillet 1989
Délai légal de réponse : 1 mois
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