Panne prolongée d'ascenseur : mise en demeure de réparation & trouble de jouissance
L'ascenseur de votre immeuble est en panne depuis plusieurs semaines sans intervention efficace du bailleur ou du syndic.
Fondement légal d'ordre public : Article 1719 du Code civil & Article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Délai légal de réponse : 48 heures
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