Non-respect de l'encadrement des loyers : baisse immédiate & remboursement
Votre loyer dépasse le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral (Paris, Lyon, Bordeaux, Lille, Montpellier, etc.).
Fondement légal d'ordre public : Article 140 de la loi n° 2018-1021 ELAN & Loi du 6 juillet 1989
Délai légal de réponse : 1 mois
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