Droit à la prise pour véhicule électrique (Copropriété)
Demandez l'installation d'une borne de recharge pour votre véhicule sur votre place de parking en copropriété.
Fondement légal d'ordre public : Articles L113-16 et R113-6 du Code de la construction et de l'habitation
Délai légal de réponse : 3 mois
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