Droit à la fibre optique : demande d'autorisation au propriétaire / syndic
Votre bailleur ou le syndic refuse ou tarde à donner son accord pour le raccordement de votre logement à la fibre optique.
Fondement légal d'ordre public : Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 & Décret n° 2009-83 du 15 janvier 2009
Délai légal de réponse : 3 mois
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