Contestation d'un préavis de congé frauduleux (Vente ou Reprise)
Votre bailleur vous donne congé pour vendre ou loger un proche, mais les mentions obligatoires sont manquantes ou le motif est mensonger.
Fondement légal d'ordre public : Article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Délai légal de réponse : 15 jours
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