Demande de diminution de loyer pour surface erronée (Loi Boutin)
La surface réelle de votre logement est inférieure de plus de 5% à celle indiquée sur votre contrat de bail.
Fondement légal d'ordre public : Article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Loi Boutin)
Délai légal de réponse : 2 mois
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